Titre foncier - Bail - Permis d'occuper

Titre foncier - Bail - Permis d'occuper

Quand est-ce qu'une vente doit se faire obligatoirement chez un notaire pour un titre foncier (cession définitive), un bail et un permis d'occuper

par Idrissa Guiro 11 juillet 2025
Dix ans, ça se fête
Une personne écrit sur un morceau de papier avec un stylo
par Lika sn 18 août 2023
Démarches administratives : Comment procéder aux vérifications d'un bien immobilier
Une vue aérienne d'un quartier résidentiel avec beaucoup de maisons et de champs.
par Lika sn 18 août 2023
Qu'est ce que la délibération de terrain ?
Show More